LE RÔLE D’UN NOTAIRE

Le notaire est un officier public et un auxiliaire de justice.

  • Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.Les notaires sont investis d’une mission d’autorité publique : celle de conférer l’authenticité aux actes qu’ils reçoivent afin d’assurer la sécurité juridique des citoyens.S’ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral au sein d’une étude, ils n’en demeurent pas moins un maillon important de l’appareil judiciaire en tant que détenteurs du sceau de l’Etat.Les notaires sont des juristes et auxiliaires de justice intervenant dans pratiquement tous les domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, créances, prêts, garanties et suretés, fiscalité et fiducie etc.Agissant pour le compte de l’Etat, nommés par arrêté du ministre de la justice … Cela signifie qu’ils possèdent de véritables prérogatives de puissance publique de l’Etat afin d’assurer la protection juridique des citoyens à travers leurs actes qu’ils reçoivent.

Le notaire est un professionnel du droit

  • Devenir notaire requiert du postulant des compétences avérées basées sur un cursus académique sans faille et acquises au cour d’un stage de formation professionnelle accompli en étude notariale. Les notaires doivent avoir une solide probité morale scrutée tous le long des années de stage et réussir un examen d’aptitude qui ne laisse aucune place à l’incompétence. Ensuite seulement, ils prêtent serment devant la Cour d’Appel avant d’entrer en fonction et après que la Chambre des Notaires ait justifié la prise d’un arrêté de nomination au Ministre Garde des Sceaux.Le notaire doit également déposer sa signature au greffe de la Cour d’Appel dès sa prestation de serment. Ils exercent leurs fonctions sous un strict contrôle de la Chambre des Notaires et demeure soumis à des contraintes professionnelles strictes. La formation continue est assurée par la Chambre des Notaires à travers des colloques et séminaires de hauts niveaux chaque année.

Le notaire est un professionnel libéral

  • Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne du service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes

  • Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte est authentique, c’est-à-dire qu’il s’impose avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire est un conseil avisé en matière de patrimoine

  • Qualifié parfois de « médecin de l’argent », le notaire vous renseigne et vous conseille autant sur toutes mesures tendant à protéger ou accroitre efficacement votre patrimoine tant privé que professionnel. Il vous permet ainsi de veiller à la régularité de vos placements et investissement ; ses judicieux conseils vous évitent de vous retrouver dans des litiges du fait de vos actes.

Le notaire exerce sous le sceau de la confidentialité

  • Le notaire qui vous reçoit dans son étude ou encore officie notarial est frappé de la confidentialité pour toutes les affaires que vous lui confiez. Ainsi tous les actes et conventions qu’il reçoit sont en plus d’être conservés intacts dans ses minutes, revêtus du secret professionnel et ne peuvent être dévoilés au grand public.

Le notaire est le garant de la sécurité foncière et immobilière

  • Le développement de la propriété immobilière est un élément pacificateur de toute société : plus nombreux les citoyens seront-ils propriétaire de leur maison, de leur terre, de leur bâtiment d’exploitation, plus grande sera la stabilité politique du pays dans lequel ils vivent. C’est la raison pour laquelle la propriété immobilière est un gage de développement économique et que le notaire a un rôle très important à jouer.Le Notaire garantit la sécurité juridique dans les transactions immobilières : c’est pourquoi la loi rend son intervention obligatoire en matière immobilière. Il veille au déroulement des actes et transactions (ventes, baux, testament, société immobilière etc …) :
    • Il s’assure que les conditions requises pour la validité de l’acte soient (capacité, consentement des parties etc …) ;
    • Il renseigne les parties de la législation en vigueur et des règlementations particulières ;
    • Il requiert toutes pièces administratives nécessaires ;
    • Il vérifie les informations juridiques et techniques afin d’éviter tout problème ultérieur ;
    • Il participe à la délivrance des titres de propriété, particulièrement du titre foncier ;
    • Il rédige l’acte final de vente enregistre la transaction à la direction nationale des impôts et prend également en charge toutes autres formalités.

    Le titre foncier est le titre de propriété par excellence, c’est un document qui sécurise, garantit et protège le droit du propriétaire. C’est pourquoi la loi en fait un préalable pour tout transaction immobilière (donations, vente etc.…) ne peut se faire sous peine de nullité (article 11 CFD).

L’ACTE AUTHENTIQUE

L’Acte Authentique

L’acte authentique est l’acte reçu, avec des caractères officiels et catégoriques requis, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties.

L’originalité de l’acte authentique 

Au moment de la signature de l’acte:

  • Les signataires de l’acte sont présents. Le notaire peut ainsi vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.
  • Le notaire est présent. Il est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l’acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
  • Le notaire signe l’acte. En sa qualité d’officier public, il confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur son contenu et sa date.

L’efficacité de l’acte authentique

Elle découle des effets de l’acte:

  • La date certaine. L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
  • La force probante. L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
  • La force exécutoire. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

  • Son formalisme préserve la liberté individuelle.
  • Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.
  • Sa transparence permet l’information de l’Etat.

Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.
Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats.